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Article 40. Bail commercial. Créance de remise en état des lieux. Fait générateur. Congé délivré au preneur

1999

International audience; (Com. 26 mai 1998, Chavinier c/ Jay)

[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCongé délivré au preneur[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESBail commercialFait générateurCréance de remise en état des lieux
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